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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 13 février 2008, 07DA01651

...CABINET CASTIONI ZAGO DROUET VACHER...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour M. Pedro X, demeurant ..., par Me Castioni ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702502, en date du 24 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de...

France | 13/02/2008 | Juge des reconduites à la frontière
 
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