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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01718
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, d'une part, la société par actions simplifiées SAS Hair Cesson a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2012, 2013 et 2014, et, d'autre part, M. et Mme A... B... ont demandé au même Tribunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 20MA04377
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille par trois requêtes distinctes d'annuler les arrêtés nos UR 32/2018, UR 24/2018 et UR 25/2018 du 20 mars 2018 relatifs à un terrain situé impasse des Cigales à Roquevaire par lesquels le maire de la commune a refusé de lui délivrer des permis de construire, ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis. Par un jugement nos 1802861, 1802862, 1802870 du 21 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA00002
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706868 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 septembre 2022, 20MA02397
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de... ...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immode a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 du maire de Calvi délivrant à M. B... C... un permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 656, au lieu-dit Vivarinco. Par un jugement n° 1801181 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 juillet 2022, 19PA03040
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804553 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1er et 2, déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, en droits et en pénalités, et mis à la charge de l'Etat le versement à M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20MA00350
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé impasse des Cigales, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorité de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20MA00351
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage sur un terrain situé chemin de la Roumiguière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorité de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20MA00352
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le maire de Roquevaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Roumiguière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 20PA00825
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1811054 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2020, le 21 décembre 2020 et le 11 février 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Canis, demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 20PA00826
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, en droits et des pénalités, ainsi que la décharge des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 à raison de la remise en cause d'une réduction d'impôt pour investissement outre-mer. Par un jugement n° 1811045 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononc...
