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| ...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319879, en date du 30 novembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par M. Christian X a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de...
...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319882 en date du 30 novembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par M. Henri A, M. Pierre A et M. Abel A, pris en qualité d'héritiers de Mme Geneviève A, décédée, a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil...
...VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319881, en date du 30 novembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par Mme Françoise X a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 04 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de...
...SCP VALADOU-JOSSELIN...Vu la décision N° 319880, en date du 30 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi en cassation introduit par M. Dominique X a : 1° annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2008 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 04 juillet 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation des deux délibérations en date du 25 juin 2004 par lesquelles le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a réorganisé l'activité de...
