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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 07 juillet 2011, 10DA00054

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL FREYSSINET GONTIER LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me B, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société EMSM EQUIPEMENT LABO, dont le siège est 350 rue Blingue à Romilly-sur-Andelle 27610, par la SELARL d'avocats Freyssinet, Gontier, Louveau, Pesneau...

France | 07/07/2011 | 3e chambre - formation à 3 (ter)
 
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