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| 135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. 49-04-03 Police. Police générale.... ...VANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Soulan ordonnant le retrait du tuyau d'arrosage installé sur la voie communale. Par un jugement n° 1001565 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour: Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 2014 et 23 avril 2015, MmeC..., représentée par...
...VANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1400703 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en communication de pièces enregistrés le 7 septembre, et les 12 et 16 novembre 2015, Mme C...représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
...VANGEL...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2014 décidant, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement n°1201166 en date du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme B...A..., la décision en date du 7 juin 2012 par laquelle la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de logement ; Vu le jugement du tribunal administratif dont il est demandé l'exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2014, présenté par Mme...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...VANGEL...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803447 du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2008 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du...
