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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17NC00744
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2017 et des mémoires enregistrés les 18 et 26 octobre 2017, la société Faulquedis, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Créhange a accordé un permis de construire à la SNC Lidl en vue de la construction d'un magasin ; 2° de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY02339
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, un mémoire enregistré le 5 août 2016 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2017 qui n'a pas été communiqué, la société Amphional, représentée par la SCP Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré à la société d'exploitation Provencia un permis de construire un supermarché à l'enseigne Carrefour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 décembre 2017, 16NT03793
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., M. A...D..., M. F...E...et la SARL Côte d'Amour ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Damgan a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1401658 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant, d'une part, qu'elle a prévu la création d'un emplacement réservé n° 5 destiné à créer un accès entre les parcelles cadastrées section AP n° 28 et n° 29 et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 17NT01888
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...et M. F...A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à leur verser la somme de 3 321 462 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles le ministre de la justice a prononcé la démission d'office de M. E...I...de la société civile professionnelle SCP de notairesI..., H..., LeD.... Par un jugement n° 1104942 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01213 du 29 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 30 octobre 2017, 17DA01110
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Goincourt à leur verser la somme de 81 460 euros en réparation du préjudice résultant du refus du permis de construire pour l'extension d'un hall d'exposition pour automobiles. Par un jugement n° 1403207 du 28 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 30 octobre 2017, 17DA01111
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Garage de Normandie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Goincourt à lui verser la somme de 391 425 euros en réparation du préjudice résultant du refus du permis de construire pour l'extension d'un hall d'exposition pour automobiles. Par un jugement n° 1402953 du 28 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 17NT00542
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Daniel Ashde a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 5 juin 2014 et 18 décembre 2014 du maire des Sables-d'Olonne refusant de lui accorder le permis de construire qu'elle sollicitait pour la construction de 13 logements sur la parcelle cadastrée AP n° 49-50 située avenue Joseph Chaillet. Par un jugement n°1406129-1500217 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoire complémentaire...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2725T du 29 juillet 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande présentée par la société SADEF tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a accordé à la SARL des Graves l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 8 035 m² comprenant un magasin de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT01287
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Molf a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, notamment en tant qu'elle classe en zone Nha la parcelle cadastrée section ZL n° 96, au lieu-dit Le Ruelo, route de Kermoisan, à Saint-Molf. Par un jugement n° 1302903 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT02204
...SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMUS ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Charmes et la SAS Sodipaz ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Pazanne a approuvé la révision simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303293 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juillet 2015, 15 janvier et 24 novembre 2016, la SCI Les Charmes et la SAS Sodipaz, représentées par...
