Recherche de avec pour avocat VAYLEUX dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP VAYLEUX COUSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004, sous le n° 04BX00102, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par la SCP Vayleux et Cousin ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze en date du 7 août 1998 refusant de lui délivrer un récépissé de déclaration d'une arme de quatrième catégorie ; - d'annuler ladite décision, d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un récépissé de déclaration et de condamner...