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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04157
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 12 444,48 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04158
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 8 728,32 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04159
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 4 501,05 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 584,96 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04160
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 6 496,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 224 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19BX04161
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens SICASMIR à lui payer la somme de 7 440,82 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 2 693,76 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 7 897,44 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 216,80 euros au titre du remboursement des frais de déplacement, de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 4 501,05 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 584,96 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 10 647,96 euros au titre du temps de travail non rémunéré et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties législatives relatives à l'organisation du temps de travail, ces...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 6 686,84 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 2 196 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'action sociale en milieu rural de Saint-Gaudens à lui payer la somme de 10 289,21 euros au titre du temps de travail non rémunéré, de 1 531,20 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation des garanties...
