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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA03103

...VEGA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour Mlle Rosagela Y demeurant ..., par Me Vega ; Mlle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-07561, en date du 12 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2007 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en précisant le pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation et, à titre subsidiaire de...

France | 29/01/2008 | 6ème chambre
 
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