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| ...VELICAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2006 par télécopie et le 13 octobre 2006 en original, présentée pour M. Ligang X, demeurant chez M. Y ..., par Me Velican ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610345 du 10 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Chine comme pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...VELICAN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602584/8 du 22 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ... devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
...VELICAN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me VELICAN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11637/4 en date du 19 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a tacitement rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre ce refus et, d'autre part, à ce qu'il soit fait...
