Recherche de avec pour avocat VERGNE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...VERGNE-GRIMAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999 présentée pour M. Alain X demeurant ... par Me Grimault, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 970076 en date du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Vellechevreux et fixant à une somme de quarante mille francs la soulte que la commune doit lui verser à la suite de la...
...SCP ROCHELET VERGNE LONGUET et BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003, présentée pour la SOCIETE SCARPARI, ayant son siège ..., 69743 Genas, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SCARPARI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9903198 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU GRAND LYON à lui verser la somme de 608 832,57 francs TTC avec les intérêts de droit à compter du 11 septembre 1998 ; 2' de condamner l'OFFICE PUBLIC...
