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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a, en premier lieu, dans l'instance n° 1201200, demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 16 janvier 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray le Monial l'a placé, à titre provisoire, en disponibilité d'office à compter du 22 septembre 2008 ; 2° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VERMOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le centre hospitalier de Paray le Monial à lui verser une somme de 81 919,43 euros au titre de la perte de traitements, de primes et d'indemnités journalières ; 2° de condamner le centre hospitalier de Paray le Monial à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence ; 3° de condamner le...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...VERMOREL...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202207 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à enjoindre à l'administration de réparer l'ensemble des préjudices exposés pour les montants de 46 714,34 euros, 46 714,34 euros et 15 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier Henri Dunant à lui verser une somme de 61 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2013, 12NC01135
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VERMOREL...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la Mutuelle des Frontaliers la " Frontalière ", dont le siège est au 15, Tartre Marin BP 43121 à Morteau Cedex 25503, représentée par son président en exercice, par Me Vermorel, avocat ; la Mutuelle des Frontaliers " la Frontalière " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100535 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 11LY03030
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...VERMOREL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001891 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'accorder à la société Techni Group l'autorisation de la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Techni Group une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY01217
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...VERMOREL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. Jean-Christophe A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900849 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2008 par laquelle l'inspectrice du travail de la Nièvre a autorisé la société Trap's à le licencier, ensemble la décision en date du 26 janvier 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2011, 09LY01195
66-07-01-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...VERMOREL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 juin 2009 au greffe de la Cour puis régularisée par courrier le 28 juillet 2009, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE DE LA NIEVRE, ayant son siège à la Bourse du travail, boulevard Pierre de Coubertin, BP 308 à Nevers cedex 58003 ; L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE DE LA NIEVRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900850 du 2 avril 2009 par laquelle le...
...VERMOREL...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée par M. Fabrice A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801363 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 18 avril 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montceau les Mines l'a informé de ce que son exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de huit jours, serait effective durant la période du 28 avril au 5 mai 2008 inclus ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Il se réfère aux moyens soulevés en...
