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49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice d'image subis en raison de la décision du 20 avril 2016 par laquelle le préfet de police a ordonné une perquisition administrative à son domicile à compter du 22 avril 2016 à 06h00. Par l'article 3 du jugement n° 1708802/3-1;1708817/3-1 du 17...

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Par un jugement n° 1710386 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2018 et un...

08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2007 par laquelle le Général commandant la Légion étrangère a refusé de lui délivrer un certificat de bonne conduite. Par un jugement n° 1604062/5-1 du 2 mars 2017, le Tribunal...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a démandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le département des Yvelines lui a retiré le bénéfice de son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général des Yvelines sur sa demande, reçue le 11 février 2011 tendant à remettre en vigueur son agrément d'assistante familiale et à la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale...

...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a démandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le département des Yvelines lui a retiré le bénéfice de son agrément d'assistante familiale ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général des Yvelines sur sa demande, reçue le 11 février 2011 tendant à remettre en vigueur son agrément d'assistante familiale et à la réintégrer dans ses fonctions d'assistante familiale, et, d'autre part, d'enjoindre au département des Yvelines...

...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 18 juin 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a ordonné à M. E... affaire personnelle commerçant de verser au Trésor public, d'une part, la somme de 14 700 euros correspondant au montant non remboursé des actions de formation professionnelle en plomberie dont il ne justifiait pas la réalisation entre le 10 juin et le 23 juillet 2014 et, d'autre part, solidairement avec son dirigeant, une somme identique pour présentation...

...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Aa demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné par le préfet de police au directeur de la sécurité de l'agglomération parisienne le 15 septembre 2016 de procéder, le 21 septembre 2016 à compter de 6 h, à la perquisition de son appartement et de ses éventuels locaux annexes, situés adresse. Par un jugement n° 1620124/3-1 du 26 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. Ba demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné par le préfet de police au directeur de la sécurité de...

14-02-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du préfet de police du 13 février 2015, ensemble les rejets express de ses recours gracieux et hiérarchique en date des 29 et 23 avril 2015, par laquelle il a refusé de l'autoriser à continuer de faire partie du service interne de la régie autonome des transports parisiens RATP et de porter une arme. Par un jugement n...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...I...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2016 par laquelle le préfet de police a ordonné une perquisition administrative à son domicile à compter du 22 avril 2016 à 06h00. Par un jugement n° 1607960/3-1 du 19 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 7 décembre 2016, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1...

135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...PEREAUa demandé au Tribunal administratif de Versailles : I. 1° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait consentie ; 2° d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie a décidé de ne pas le maintenir à ses fonctions de quatrième...