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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 01LY00520
...VERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. Benoît X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001408, du 30 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a annulé, sur déféré du PREFET DE L'YONNE, le permis de construire tacite qu'il avait obtenu le 23 mai 1999, en vue d'édifier une maison d'habitation ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE L'YONNE devant le Tribunal administratif de DIJON ; - classement cnij : 68-03-02-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan...
