Recherche de avec pour avocat VIER dans la jurisprudence francophone - page 400

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * EAUX - Concession - Contrat de fournitures -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LA C.G.E. , REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE" LA S.E.M.V.I. DES CONSOMMATIONS D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 AU MOTIF QUE LA S.E.M.V.I...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Engagements temporaires de courte... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé par le salarié absent - Obligation non. SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES L'EMPLOYEUR PEUT CONCLURE DES CONTRATS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Chauffeur routier - Validité... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-8, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE MARTIN, CHAUFFEUR ROUTIER ENGAGE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE PRODUITS ORGANIQUES LE 28 MAI 1976 ET LICENCIE LE 28 JUILLET 1978 POUR REFUS DE PORTER EN PERMANENCE DES LUNETTES AU VOLANT DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Demandeur SCP Chareyre et Vier...Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Les requérants reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Z... sur le fondement de l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d'une part, que "le point de choc sur la chaussée n'a pu être déterminé ... "que, cependant ... ce choc ne pouvait logiquement se situer qu'au niveau du passage réservé aux piétons ou...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur. *... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 OCTOBRE 1979 RECTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1979 QUE LA SOCIETE "BAUDIN CHATEAUNEUF" SOCIETE BAUDIN, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A OSSATURE METALLIQUE, A COMMANDE A LA "SOCIETE LORRAINE DES PRODUITS METALLURGIQUES" SOCIETE LORRAINE, DES BANDES DE METAL PLATES D'UNE QUALITE CORRESPONDANT A UNE NORME DETERMINEE DE RESISTANCE PRECISEE DANS SA COMMANDE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier, M. Foussard...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N° 81-10 342 ET DE MME Y... N° 81-10 421, DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 342 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier, Lemanissier et Roger...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N° 81-10 343 ET DE MME Y... N° 81-12 928, DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 343, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-12 928 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Mauvaise foi - Nécessité non. Le délit de participation à une... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Boré Capron Xavier, SCP Chareyreet Vier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN-LOUIS, PREVENU, 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FINANCIERE AVEC L'ETRANGER, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES, A RELAXE Y... MONIQUE EPOUSE...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peine de mort encourue - Peines excédant le maximum légal -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981 RENDU SUR SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 381 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve. Lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger, SCP Chareyre et Vier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... CHANTAL, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR JEROME, - Z... ANDRE, PREVENU, - A... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, DU 14 FEVRIER 1980 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE...