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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01982
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., agissant tant en son nom qu'en tant que représentant légal de son fils mineurC..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413079/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01984
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413074/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, M.A..., représenté par Me Viguier, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01985
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant en son nom et en tant que représentant de ses neveux, Habib Yahia Al Ibrahim et Ali Habib Al Ibrahim, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413077/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01988
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413069/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, M.A..., représenté par Me Viguier, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01989
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413075/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, Mme A..., représentée par Me Viguier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01990
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de ses enfants, Hiba, Siba, Rouba et Rima, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413076/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 septembre 2015, 15PA01991
38-07-01 Logement. ... ...VIGUIER DAMIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro en réparation des préjudices résultant des déclarations du ministre des affaires étrangères relatives à la situation en Syrie intervenues entre le 29 mai 2012 et le 22 août 2013. Par un jugement n° 1413072/7-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, M.A..., représenté par Me Viguier, demande...
