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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mai 2017, 17BX01038

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...VILLE ADRIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 juillet 2014 lui refusant le bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 4 janvier 2008 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui attribuer le bénéfice de ce taux à compter de cette date. Par un jugement n°1501254 du 2...

France | 18/05/2017

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mai 2017, 17BX01054

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...VILLE ADRIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 mai 2014 lui refusant le bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 29 juin 2009 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui attribuer le bénéfice de ce taux à compter de cette date. Par un jugement n°1501253 du 2...

France | 18/05/2017
 
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