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1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Carte de crédit - Convention passée entre... ...Avocats :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Roue-Villeneuve ....Attendu que la société Albaret a formulé auprès de la société American Express une demande de carte d'adhésion du type facturation groupée, pour le compte de M. X..., " cadre " de l'entreprise, destinée au règlement des frais de déplacement effectués pour les besoins de l'employeur ; que cette demande a été signée par le président de la société Albaret et par M. X..., sous un paragraphe imprimé ainsi rédig...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions * DIVORCE - Prestation compensatoire - Renonciation conventionnelle - Portée *... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Roue-Villeneuve ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ; Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente l'arrêt attaqué déclare Mme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et M. Roue-Villeneuve ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de... ...Avocats :MM. Roue-Villeneuve et Barbey ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1984 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effet... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy et Roue-Villeneuve...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B... A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M. X... lui a fait signifier par acte du 11 août...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Locaux à usage commercial - Transformation de la nature de l'activité commerciale * COPROPRIETE -... ...Avocats :MM. Choucroy, Roue-Villeneuve et Defrenois ....Joint les pourvois n° 85-11.374 et 85-10.987 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-11.374, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité avec... ...Avocats : MM. Desaché et Garaud et Mme Roue-Villeneuve....REJET du pourvoi formé par : - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, partie intervenante, contre un arrêt du 12 janvier 1983 de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, qui, dans une procédure suivie contre X... Martial du chef de blessures involontaires sur la personne de Y... Marianne, n'a pas fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...