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MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Possibilité. * MUTUALITE - Mutuelle - Société... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SANTUCCI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES DES ACTIVITES SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES DE SON FILS MINEUR, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, LE 1ER NOVEMBRE 1968, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE SUBROGATION, CETTE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Conditions - Conduite ou service de la machine - Caractère... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLE QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VALETTE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Notification du projet de vente - Equivalence à une offre de... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL VAUT OFFRE DE VENTE, C'EST A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AIT LE POUVOIR DE DISPOSER DU BIEN OFFERT; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 25...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR P, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES...

1 AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération - Avocat y participant - Contestation par lui de la décision. Les juges du second degré... ...Av. Demandeur : Me Vincent...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis que X... était recevable à attaquer la délibération du Conseil de l'Ordre statuant sur sa demande tendant à faire figurer sur le tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune la mention "ancien avoué" à la suite de son nom, alors que, selon le moyen, il aurait pris part à la délibération et à la décision du Conseil de l'Ordre, objet de la réclamation, et qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. * ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROLLAND A CONSENTI A LAMONZIE UN PRET DE 77000 FRANCS; QUE, LAMONZIE N'AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE DEUX ECHEANCES, ROLLAND L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE PRESENTEE PAR LAMONZIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LAMONZIE AURAIT OFFERT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Rôle passif - Constatations l'excluant - Câble... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE SORTE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DARDENNE, QUI TRAVERSAIT UNE PLACE "ACCROCHA AVEC SON PIED LE CABLE AU MOYEN DUQUEL UN PREPOSE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Portée - Chose jugée non. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen -... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE C REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION D DE CORPS A SES TORTS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE S SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS AU MOTIF QU'UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1970 AVAIT DEJA STATUE SUR LE CHEF DE DEMANDE ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LA PARTIE ADVERSE ET N'AURAIT PU...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Fait extérieur imprévisible et insurmontable - Flaque d'eau sur la chaussée, causée par... ...Demandeur M. Vincent...IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PHILIPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4° CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; 2° X... FELIX, MIS HORS DE CAUSE PAR LE MEME ARRET LA COUR, SUR LE POURVOI DE X... FELIX : ATTENDU QUE X... FELIX...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêt - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire. * INTERETS - Intérêts... ...Demandeur M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE EST MATIC ANNWEILER ET CIE A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT CLOTURE, LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE, SEULS PEUVENT ETRE DUS LES INTERETS DE DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT...