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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 02DA00908
...SCP HEUDRON KREIZEL-DEBLEDS VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme José-Antonio X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 0100001 en date du 24 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bretteville du Grand Caux à réparer le préjudice résultant de l'accident survenu à leur jument et à leur verser la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à la somme de 5 000...