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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX01525

...SELARL VISSERON SEMIRAMOTH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2001, les mémoires de production de pièces enregistrés les 29 juin et 12 octobre 2001 et le mémoire rectificatif enregistré le 13 décembre 2001, présentés pour M. Mekki X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement sa demande à fin d'abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1995 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler cette décision...

France | 27/05/2003 | 2eme chambre
 
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