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...VISY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la...

...VISY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour...

...VISY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001 sous le n°01PA01250, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 991897 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10.000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre au...

...VISY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2001 sous le n°01PA01251, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me A..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 995728 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1999 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.500 euros 10 000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre...

...VISY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°01PA01772, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 995716 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 1999 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.524,49 euros ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre au...

...VISY...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 août 2001 sous le n°01PA02611, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0034450 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société Air France, a 1° annulé la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 20 avril 2000 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F, 2° déchargé la société du paiement de cette somme, 3° enjoint au ministre de rembourser ladite somme dans un délai de deux...

...VISY...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 août 2001 sous le n°01PA02666, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0032694 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la société Air France, a 1° annulé la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 30 mars 2000, infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F, 2° déchargé la société du paiement de cette somme, 3° enjoint au ministre de rembourser ladite somme dans un délai de deux...

...VISY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2001 sous le n°01PA03030, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0032691 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2000 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 1.524,49 euros ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre...

...VISY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour 12 septembre 2001 sous le n°01PA03031, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0034448 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2000 infligeant à la société une amende d'un montant de 10.000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre au...

...VISY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2001 sous le n°01PA03543, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 006331 en date du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1996 infligeant à la société une amende d'un montant de 1.500 euros 10.000 F ; 2' de décharger la société du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3...