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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 24 avril 2003, 01PA00480
...VISY ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2001 sous le n°'01PA00480, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 993188 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR en date du 30 juin 1997 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 24 avril 2003, 01PA01760
...VISY ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°'01PA01760, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001346 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 2000 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 24 avril 2003, 01PA01769
...VISY ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n°'01PA01769, pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00428 en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999 infligeant à la compagnie une amende d'un montant de 10 000 F ; 2' de décharger la compagnie du paiement de cette amende ou de la réduire à un montant symbolique ; 3' d'enjoindre au...
