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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 05 octobre 2004, 02PA01577

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Vitry ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 09339/5 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des...

France | 05/10/2004 | 4eme chambre - formation a
 
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