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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 15 janvier 2004, 00BX01542

...VIVEZ...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. André Y, demeurant ... ; M. André Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nº 95962 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ambarès et Lagrave du 13 janvier 1995 accordant un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

France | 15/01/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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