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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 15PA03334
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET VIVIEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ponthieu Rabelais a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1404219/1-1 du 26 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 11PA04223
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VIVIEN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Matignon Consultants, dont le siège social est situé 17, rue du Colisée à Paris 75008, par Me Chapus ; la société Matignon Consultants demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917467 en date du 20 juillet 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations...
