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135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, complétée par des mémoires en date des 22 août et 15 novembre 2013, présentée pour la commune de Dommartin-les-Remiremont, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par Me Vivier ; La commune de Dommartin-les-Remiremont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101321 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001534 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dole à lui verser une somme de 46 197,28 euros en réparation du préjudice causé par sa mise à la retraite d'office ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 août 2013, 13NC00004
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vivier, avocat ; M. B... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0905993 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 2009 en tant que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Strasbourg a institué un emplacement réservé C17 dans le cadre de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation.... ...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200939 du 2 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 13 avril 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 11NC00970
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, complétée par des mémoires enregistrés le 9 février 2012 et le 22 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800328 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Vivier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801568 du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande d'indemnisation formulée le 21 septembre 2006 et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01861
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VIVIER ; VIVIER ; VIVIER...Vu l'arrêt n° 05NC00226 du 14 mai 2007 de la Cour administrative d'appel de céans rejetant la requête de M. et Mme A ; Vu la décision n° 307738 en date du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par M. et Mme A, a annulé l'arrêt n° 05NC00226 en date du 14 mai 2007 en tant que la Cour a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Institut national polytechnique de Lorraine INPL à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 09NC00856
...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Vivier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700788 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 20 février 2007 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Dizier a mis fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle ; 2° de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Dizier une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 09NC01069
...VIVIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009, complétée par des mémoires enregistrés le 22 mars 2010 et le 14 mai 2010, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Vivier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701218 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 mars 2007 par laquelle le bureau de la communauté urbaine du Grand Nancy a adopté le plan d'alignement de la rue du Puits et de la ruelle du Bas Village à Fléville-devant-Nancy ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...VIVIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 8 août 2008, présentés pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Vivier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601398 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2006 par lequel le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Landrecourt Lempire en y incluant une parcelle sur laquelle il possède un droit de chasse ; 2° d'annuler cette décision...
