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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VOULAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2000613 du 14 mai 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a...

...SCP VOULAND-GRAZZINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1601475, M. F... E..., M. A... E..., M. G... E..., Mme H... M..., Mme K... E... et Mme I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros pour M. F... E... et la somme de 15 000 euros pour chacun des autres demandeurs en réparation du préjudice moral subi en raison du suicide de C... E... survenu dans la nuit du 7 au 8 juillet 2013 au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Par une deuxième requête, enregistrée...

17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...VOULAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Var a procédé à la mise sous scellés du chantier sur la parcelle cadastrée section A n° 906 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1403062 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VOULAND...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée par Me Philippe Vouland, avocat, pour M. Sandi Mfoinhaya A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908249 rendu le 11 février 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 2° d'annuler la décision refusant la délivrance du titre de séjour ; 3...

...VOULAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03315, le 11 juillet 2008, présentée pour M. Hanifi A, demeurant chez Mme , ..., par Me Vouland, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801901 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure...