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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement au débat - Moment - Versement en cause d'appel - Constatation des juges du fond. ... ...Demandeur M. Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1979, STATUANT EN REFERE QUE M X... ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION A DEMANDE SON EXPULSION ; QUE M X... A SOUTENU QUE DES LE 9 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT DEMANDE DE LUI PAYER DIRECTEMENT SES LOYERS ; QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT DES PIECES...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi. Est irrecevable, comme dépourvu de... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SEDIMAP, ANCIENNEMENT DENOMMEE PARATAK, ALLEGUANT QUE L'EXPLOSION, CHEZ UN CLIENT, D'UNE MALLETTE ANTIVOL, QU'ELLE AVAIT COMMERCIALISEE, DESTINEE A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE FINANCIER ET COMMERCIAL, ASSIGNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE OLIVIER, FABRICANT DE LA MALLETTE, ET LA SOCIETE...

1 COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Action en payement - Prescription - Prescription de l'article 179 paragraphe 2 du Code de commerce -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE NIMES, 12 MARS 1980, LA "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" LA BANQUE, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA "SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ET FILS" LA SOCIETE ANDRE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, COMPRENANT LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE DEMEUREE IMPAYEE, TIREE PAR LA SOCIETE ANDRE SUR LES ETABLISSEMENTS OTTEWAERE, QUE LA BANQUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Dettes devenues communes à charge de récompense -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-LOUIS F. ET ANNIE G. SE SONT MARIES, LE 10 AVRIL 1965, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, QUE M F., A, AU COURS DU MARIAGE, FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA SUR UN TERRAIN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ET QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, PARTIE PAR DES FONDS DISPONIBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PARTIE AU MOYEN D'UN PRET, QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE, LE...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Modification - Modification unilatérale apportée par le mandant - Modification résultant du... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 30 AVRIL 1980, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1968 CONCLU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE "LAITERIE COOPERATIVE DE LA MELUSINE" SOCIETE MELUSINE A CONFIE A LA SOCIETE "DUPONCHELLE ET CIE" LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS DANS UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LOIRE-ATLANTIQUE, DU MORBIHAN ET DE LA VENDEE QUE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Revendication de marchandises livrées au débiteur - Vente par... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1980 QUE LA SOCIETE "CREDIT-BAIL LA HENIN", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE LA HENIN" SOCIETE LA HENIN, A DONNE EN LOCATION A TAVONI UN ELEVATEUR DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, QUE TAVONI AYANT ETE MIS, LE 6 MARS 1973, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LA HENIN A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 3 DECEMBRE 1979, QUE BUISSON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BOULAY ET FILS" QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DIVERS ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE PHILOCOLOR ; QUE SES LIVRAISONS DE MARCHANDISES N'AYANT PAS ETE PAYEES, CETTE DERNIERE SOCIETE EN A RECLAME LE MONTANT AU SYNDIC ; ATTENDU QU'IL...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE 22 DE LADITE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS S'IL EST PROUVE QUE LE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU TRANSPORTEUR OU DE SES PREPOSES FAIT SOIT AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER UN DOMMAGE, SOIT TEMERAIREMENT ET AVEC CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M. M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SASKIA STIEGELE, NEE A PFORZHEIM LE 2 JUILLET 1968, ET DONT IL A ETE "REPUTE PERE", SUR LE FONDEMENT DE...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroclub - Règlement intérieur - Pilote - Licence - Exigence d'un vol de contrôle annuel - Validité. C'est à bon droit... ...Av. Demandeur : M. Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A PARTIR DE 1976 L'ASSOCIATION DENOMMEE "AERO CLUB DU VAR" ET SON MONITEUR-PILOTE M. Z... D'ALESSIO ONT REFUSE A UN ADHERENT, M. ALFRED Y... LE DROIT DE PILOTER LES AVIONS DUDIT AERO CLUB ; QUE CE DERNIER, INVOQUANT LE FAIT QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE LICENCE VALIDE DE PILOTE D'AVION ET QUE LE REFUS DE LE LAISSER PILOTER UN AVION DE L'AERO CLUB DU...