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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA00106
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des parents d'enfants aveugles ANPEA qui gère l'institut médico-éducatif La Pépinière à Loos, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 9 mars 2009 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé la prise en charge des frais de séjour de Mme A... au sein de cet établissement pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA00399
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institut médico-éducatif " la Pépinière " représenté par sa directrice a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 30 octobre 2009 par laquelle le conseil départemental du Nord a refusé l'admission D... B... au bénéfice de l'aide sociale au titre de ses frais d'hébergement pour son accueil de jour s'agissant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00351
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., directrice du centre médico-éducatif " La Pépinière " à Loos, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 19 février 2010 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé à Mlle E... B... le bénéfice de l'aide sociale pour frais de séjour en établissement. Par une décision du 16 janvier 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...WAMBEKE CHAIRAY WALLON-LEDUCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...M'A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 11 de l'unité territoriale de Lille a autorisé son licenciement pour faute, ensemble la décision du 18 juin 2013 du ministre chargé du travail ayant annulé cette décision et...
