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COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet. Aux termes de l'article 379 du... ...Demandeur AV. M. Waquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE - DELAI - SUSPENSION - MINEUR NON EMANCIPE.... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ; QUE SELON LE SECOND, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE EN GENERAL - ABUS - SAISIE PRATIQUEE CONTRE UNE CAUTION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 18 OCTOBRE 1967 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR COTTAROPOULOS ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE NAVIGATION EUROPEENNE CNE CONTRE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD SAEG POUR ABUS DE PROCEDURE ET SPECIALEMENT EN RAISON DU CARACTERE FAUTIF ET EXCESSIF DE SAISIES, AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA COUR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - DATE - JOUR DE LA PRESENTATION DE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE PERSONNELLE LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE; QUE POUR LES ACTIONS EN DIVORCE LE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA REQUETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE DE L'AUTORISATION DE CITER EN CONCILIATION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SUR L'ACTION...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Presse - Journaux et écrits étrangers périodiques ou non - Publication - Interdiction - Décret du 6 mai 1939... ...Demandeur AV. M. Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS ET LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, QUI A CONDAMNE X... A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR MISE EN VENTE DE PUBLICATIONS INTERDITES ET A DECLARE LA SOCIETE LA LIBRAIRIE FRANCOIS X... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIGNIFICATION A UNE SUCCURSALE - VALIDITE - CONDITIONS. * SOCIETE EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 14 MAI 1969 PAR LA SOCIETE GENERALE EUROPEENNE D'INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AUBERVILLIERS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT QUE LUI A FAIT SIGNIFIER LE 25 AVRIL 1969 JEAN-CLAUDE X... A SON AGENCE REGIONALE DE MARSEILLE ET DONT ELLE N'A ETE AVISEE QU'EN RECEVANT, LE 30 AVRIL 1969, A SON SIEGE SOCIAL D'AUBERVILLIERS, LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Tabacs - Vente sans l'agrément de la direction générale des impôts - Débits de boissons - Inobservation des... ...Demandeur AV. MM. Waquet, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR VENTE DE TABAC SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A UNE AMENDE FISCALE DE 250 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS SAISIS, OU AU PAYEMENT DE LEUR VALEUR FIXEE A 77,71 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ARBRE DE NOEL... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A L'INITIATIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CECA AVAIT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1968, DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE A HONFLEUR, LE TRADITIONNEL ARBRE DE NOEL, LE PERSONNEL ETANT NEANMOINS PAYE ; QU'A LA FIN DE LA SEANCE RECREATIVE VERS 18 H 30, SUR LA DEMANDE DE DEUX DES SECRETAIRES ADJOINTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT IL N'ETAIT PAS LUI-MEME MEMBRE, X... A ACCEPTE DE RECONDUIRE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Témoin - Audition - Annulation du jugement et évocation - Article 513 du Code de... ...Demandeur AV. MM. Waquet, Sourdillat...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PIERRE; 2° Y... ALAIN ; 3° Z... ALAIN; 4° A... ALAIN ; 5° B... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 27 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE, Y... ET Z... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, B... ET A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, EN OUTRE X..., Y... ET Z... A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ; ATTENDU, QUE, LE 13 NOVEMBRE 1961, DAME Z... TRAVAILLAIT SUR UNE...