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TRANSACTION - Nullité - Causes - Dol - Manoeuvres d'un assureur à l'égard d'une victime d'accident. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage -... ...Demandeur M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 7 AVRIL 1965 UNE TRANSACTION AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, ASSUREUR DE Y..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE MOYENNANT LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Attribution d'un droit non demandé. Les juges doivent statuer... ...Demandeur M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PARCELLE N° 516P, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LA SEPARATION DES HERITAGES DE LARGE ET DE STEINMETZ PAR UNE LIGNE PARTAGEANT UNE PARCELLE C515P ETRANGERE A LA CAUSE, ET ATTRIBUE AINSI A LARGE UN DROIT QU'IL NE RECLAMAIT PAS: QU'EN STATUANT DE LA SORTE...

SOCIETE EN PARTICIPATION ELEMENTS AFFECTIO SOCIETATIS NECESSITE APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE, LAQUELLE... ...MM COULET ET WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 13 JANVIER 1965 QUE, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, X... A CHARGE Y... DE VENDRE PAR LOTS UN IMMEUBLE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET LUI A PROMIS UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'OPERATION ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A CESSER TOUTE INTERVENTION CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE, EN LUI REPROCHANT DE...