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| ...WATEL-FAYARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2003, la requête présentée, par Me Cambon, pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... et la MAAF ASSURANCES SA, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort 79036 ; M. X et MAAF ASSURANCES SA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que la société des Autoroutes du Sud de la France ASF, la société Scetauroute et la société Entreprise générale du bâtiment PIO BTP soient solidairement condamnées à leur verser la somme de 168 618 F avec intérêts en réparation...
...WATEL...Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-6988 en date du 21 mars 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Jean-Claude X, annulé sa décision en date du 18 octobre 2004 retirant quatre points du permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande de...
...WATEL-FAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999 sous le n° 99MA01798, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me WATEL-FAYARD, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 947023 en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société EUROVIA, venue aux droits de la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE et la...
...WATEL-FAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1999 sous le n° 99MA01971, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 956627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE et la société ASF à payer une indemnité de 44.830 F...
