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18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP - AVOCATS...Vu la décision n° 344388 du 9 mai 2012, enregistrée le 29 mai 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé les articles 3 et 4, prescrivant une expertise, de l'arrêt de la Cour n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour dans cette mesure ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007 sous le n° 07MA01397, présentée pour la commune de Fleury-d'Aude, représentée par...

...WATSON, FARLEY et WILLIAMS LLP - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour Mme Denise A, élisant domicile 8, Place des 3 Pilats à Avignon 84000, par Me Cecere ; Mme Denise A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 2006 par laquelle le maire de Crillon-le-Brave a accordé un permis de construire à la SCI JPK ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...