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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19DA02764
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société TIM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1701271 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19DA02765
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société TIM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1701234 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00757
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1710224 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00759
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1710225 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00762
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1707860 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2020, 19PA00763
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET WEIL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1710226 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire...
