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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 19 mai 2008, 07PA04509
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712140/5-2, en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2007 refusant à Mme Yveline épouse Y la délivrance du titre de séjour sollicité, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme épouse Y devant le Tribunal administratif de Paris...
...WERBA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 janvier 2006 et régularisée le 30 janvier 2006, présentée pour M. Chaïb X élisant domicile ..., par Me Werba, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302489 rendu le 15 novembre 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 27 décembre 2002 à l'encontre de cette décision, d'autre part, à ce...
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. C... D... demeurant ..., par Me A... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702038/8 en date du 15 février 2007 par lequel le magistrat délégué au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2007 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le...
...WERBA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 22 février 2007, présentés pour M. Sofiane X demeurant ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509259 du 24 octobre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2005 ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente de la...
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour M. Sergiy X, élisant domicile chez M. Rade Y ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600082 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 janvier 2007, 05VE01494
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 en télécopie et le 28 septembre 2005 en original, présentée pour M. Pascal X, demeurant au ..., par Me Werba, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400152 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 10 juillet 2003, par laquelle le maire de Sevran l'a révoqué de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de Sevran de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; 4° de...
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Pasupathy X, demeurant ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609758/8 du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 octobre 2006, 04VE03579
...WERBA...Vu, sous le n° 04VE03579 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 décembre 2004, présentée pour M. X demeurant chez M. Khan Y, ..., par Me Werba ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0407344 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; Il soutient qu'il avait remis à la préfecture de Seine-Saint-Denis de nombreuses pièces dont certaines originales et que ces pièces...
...WERBA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ... par Me Werba ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303227/5 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2002, implicitement confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 mai 2006, 05PA02746
...WERBA...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2005, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-08503, en date du 18 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Joseph Martino X, son arrêté en date du 22 avril 2002 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...
