Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 12 mai 2005, 05PA01012
...WINTER...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile ..., par Me Winter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0421550 du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2003 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours, d'autre part à ce qu'il soit ordonné au garde des sceaux, ministre de la justice...