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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...YASIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Yasin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100222 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2010 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13NC02274
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...YASIN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303514 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre...
...YASIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301590 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cet éloignement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...YASIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Yasin, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203597 en date du 6 février 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions retirant 2, 4 et 3 points du capital de points de son permis de conduire, à la suite des infractions commises les 2 mars 2009, 23 juillet 2009 et 27...
