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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 19 juin 2009, 07PA01287
...ZAMOUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Zamour ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0116381, 0204099 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de la demande n°0116381 et la demande n° 0204099 présentées par M. X tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2009, 07PA03719
...ZAMOUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0110544 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
