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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02384
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rue de Pommenauque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département du Pas-de-Calais par une décision du 6 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02394
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ASJN 3 a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de la Seine-Maritime par une décision du 8 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02401
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gestion Epinal Mont St Aignan a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de la Seine-Maritime par une décision du 8 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02412
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Dinan Péronne Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de la Somme par une décision du 20 mars 2015 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02422
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Invest Hôtels Dix 90 a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Aisne par une décision du 21 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02423
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Gestion Hôtel Soissons a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Aisne par une décision du 21 juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02428
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Eco Chantilly a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Oise par une décision du 1er juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02433
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Saint Chamond Compiègne Beauvais Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département de l'Oise par une décision du 1er juillet 2015 de la commission départementale des impôts directs...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02474
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Invest Hotels Vierzon Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département du Nord par une décision du 24 juin 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 16DA02479
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...TZA TOULEMONT ZAPF AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Montauban Hem Lorient Foix Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délimitation des secteurs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que la grille tarifaire, fixés pour le département du Nord par une décision du 24 juin 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux...
