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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZOLEKO TSANE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Zoleko ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 25 juillet 2013 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de " l'arrêté " en date du 28 mars 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ZOLEKO TSANE...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201060 du 29 mars 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 26 mars 2012 en tant qu'il porte refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B...A...et placement en centre de rétention ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ZOLEKO TSANE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au ... par Me Zoleko, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400939 du 26 mai 2014 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise médicale afin de déterminer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa chute accidentelle dans la salle communale "le Palais...
