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1° SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Décision de rejet - Connaissance des parties en temps utile - Nécessité. 1° PROCEDURE... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus et le...

1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Saisine - Prescription - Suspension - Opposabilité - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 mai 2001, que la société Sagatrans, commissionnaire en douanes, a déclaré mettre à la consommation, pour le compte de la sociét...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Moment d'appréciation - Date de division des fonds . Ne donne... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'une maison comportant...