Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Terrain - Glissement provenant d'un fonds... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy,la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu que, par lettre du 19 juin 1998, la Société générale a convoqué son salarié, M. X..., occupant en dernier lieu les fonctions de " trader swap ", à un entretien...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Production dans le délai de contredit - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout créancier est tenu de produire ses titres avant l'expiration du délai pour former contredit, à peine de déchéance ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cheval -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la société Axa conseils, venant aux droits de l'UAP et de la société Cavalcade de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suva Schweilzerische Unfallversicherungsanstalt Unfallabteilung, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise et la société BG Feinmechanik...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement des pouvoirs - Acte - Action en nullité - Prescription - Prescription biennale .... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de...Attendu que, le 30 octobre 1990, Jacques Y..., époux commun en biens de Mme Z..., est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux à usage de bureaux . Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision de loyer à la baisse en référence à la valeur locative, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999 de dire que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ... Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy arrêt n°2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.212 et n° 98-60.217 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi n° 98-60.212 en ce qu'il est formé contre le jugement du 21 mai 1996 : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 février 1998 contre la décision notifiée à la sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés... ... Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy arrêt n°2....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 ; Donne acte de ce que le cabinet Loiselet et Daigremont vient aux droits du cabinet 1 + 1 consultants Bazin en tant que représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides des Ternes ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Hespérides des Ternes...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Imprudence ou négligence de l'annonceur -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Didier, - l'association interprofessionnelle du bétail et des viandes INTERBEV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure...