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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1998, 96-19230
REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité . INTERETS - Anatocisme - Pouvoirs du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1996, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France société LIF de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1998, 96-10753
1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Voie de recours - Délai - Expiration non. 1°... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy....Attendu que la Mutualité de la fonction publique s'est constituée caution solidaire des époux X... pour garantir le remboursement d'un prêt que la Société générale leur a consenti le 23 octobre 1989 ; que les emprunteurs, reconnnus en état de surendettement, ont bénéficié, par décision du 5 décembre 1992, d'un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté au...