Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, M. Ricard. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1998, qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage conclus pour la production et la distribution d'eau potable entre la société Suez lyonnaise des eaux SLE et quatre communes du département de l'Essonne, ainsi qu'un syndicat...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Fin - Traité de Rome - Règlement n° 17-62 -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon l'article 48 susvisé, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domicilaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ..., M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la société Demathieu et...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Enquête demandée par un... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Joint les pourvois n° 97-30.010, n° 97-30.011 et n° 97-30.012 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Consentement - Pratique de nature à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces pratiques, susceptibles de constituer des actions concertées ou des ententes au sens de...