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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Procédure - Action de la victime en... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1977 à 1997, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, avec un taux...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Surendettement - Décision rendue au vu du seul dossier... ...M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 décembre 2000, pourvoi n° U 99-04.208, le...

AGRICULTURE - Production agricole - Production saccharifère - Quotas betteraviers - Répartition - Exploitants successifs - Accords... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2000, que M. X... exploitant 174 hectares disposant de quotas betteraviers, a pris à bail en 1974, 47 hectares appartenant à M. Y... ; que la production correspondant aux quotas consentis était livrée à la société Générale sucrerie, devenue la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ... et Soltner, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, la SCP Parmentier et Didier arrêt n° 3, M...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle elle travaillait pour le compte de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ... et Soltner, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, la SCP Parmentier et Didier arrêt n° 3, M...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé par la compagnie Air France comme chef de cabine, a été pris, le 25 avril 1996, d'un malaise au cours d'une escale ; qu'après avoir observé un repos, il a repris son service, mais s'est déclaré à nouveau fatigué pendant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ... et Soltner, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, la SCP Parmentier et Didier arrêt n° 3, M...ARRÊT N° 2 Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé par la société Filatures de Cheniménil comme soigneur, a déclaré le 20 octobre 1995 avoir ressenti la veille vers 22 heures, pendant son service, une douleur vive au pied droit alors qu'il tirait une charrette ; que l'employeur a déclaré cet accident en formulant des...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs salariés en France -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a soumis à la contribution sociale généralisée les salaires versés par la société Ideal Fibers à ses salariés résidant en Belgique ; que l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1.3°, L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Personnes mises en examen ou leurs avocats - Ordre - Droits de la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour homicide involontaire, et, en ce qui concerne le dernier, pour deux infractions à la réglementation relative...