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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 1992, 91-11149
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Entreprise - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 1er, et 1147 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 1992, 90-13975
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Contraintes... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que M. X... s'est inscrit en 1988 à un stage de gestion et technique de commercialisation mis en place par l'Institut de promotion commerciale IPC, organisme géré par la chambre de commerce et d'industrie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1992, 90-14129
CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Personne garantissant l'engagement d'une des cautions - Recours contre les cofidéjusseurs -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 18 février 1983, la Banque hypothécaire européenne BHE et la MAAF ont consenti à la société Bureautique informatique-Péri informatique organisation BIP un prêt de 400...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 87-19135
FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité Il résulte de l'article R. 420-15 du Code... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...... Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : sans intérêt ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1990, 89-82719
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Basile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...
