Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer (arret n° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Mattei-Dawance (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-19448
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Matteï-Dawance...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 706-3, 706-9 et R 50-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-21542
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Matteï-Dawance...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'une infraction dont les auteurs sont demeurés inconnus, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son...
