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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 91-60368 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Dépendance... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.368 et 91-60.378 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de l'Opéra de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-18724
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve La pension de veuve... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. Gauzes..... Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1991, 89-10825
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de détachement à l'étranger SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM Europe ayant remboursé au titre des frais professionnels aux cadres d'origine étrangère faisant l'objet auprès d'elle d'un détachement de longue durée un ensemble de dépenses consécutives à leur mutation en France, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-42216
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Décret du 15 décembre 1982 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Procédure - Instance -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.216 à 87-42.219 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 25 février 1987 et les pièces de procédure, qu'à la suite d'une décision de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises relative au mode de calcul d'une augmentation de salaire, deux syndicats ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 1990, 89-10748 et suivant
1° APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Demandeur principal... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lesourd et...Joint les pourvois n° 89-10.748 et n° 89-11.157 ;. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Brisard-Nogues, le premier moyen du pourvoi principal de la Société jurassienne de montage et le premier moyen du pourvoi incident de la SODETEG, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 86-43372 et suivant
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Conditions - Convention... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain....Vu la connexité, joint les pourvois numéros 86-43.515 et 86-43.372 ;. Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 mai 1986 que M. X... a été engagé par la société Kis France, en qualité de représentant par contrat du 10 octobre 1983 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 23...
