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DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1985 à 1987 par la société Tékélec Airtronic les indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement d'Evry ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1990 d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Renonciation - Validité - Conditions - Droit... ...Avocats : MM. Copper-Royer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mars 1991, que la Communauté urbaine du Mans CUM a consenti à M. X..., gérant de la société Wagram System, une convention d'occupation d'un immeuble à usage commercial d'une durée d'un an renouvelable une seule fois à compter du 1er septembre 1980 ; que les 7 décembre 1982, 14 janvier 1985 et 28 septembre 1986, la CUM a consenti à la société Wagram...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Opérations comptables - Règles applicables - Décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a, conformément aux dispositions de la convention...

1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté portant mise en demeure - Exception préjudicielle d'illégalité -... ...Avocat : la SCP Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 25 juin 1991 qui, pour infractions à la législation sur les établissements classés, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 200 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et...